Conditions générales de vente
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SARL DEIMACO
357 RUE ARISTIDE BERGES
73000 CHAMBERY
FRANCE
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04 79 27 18 27
Immatriculation : 792 014 441 RCS Chambéry

Dont les mentions légales sont consultables sur la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/2-mentions-legales
Ci-après désignés, « le site »,

Et

Toute personne physique ou morale avec laquelle s’établit la relation d’achat-vente et qui sera facturée au titre de la commande. Elle déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager dans son acte d’achat,
Ci-après désignée, « le client ».


Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions générales de vente en ligne des produits et services proposés par le site www.mes-deux-chaussettes.fr.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
Elles sont consultables sur la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/3-conditions-utilisation


Article 2 : Application des conditions générales de vente

En passant commande sur le site, le client accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales de vente.
Le site est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


Article 3 : Durée de l’offre

Le site est libre de retirer ou de modifier à tout moment l’offre de produits et services proposée sur le site.


Article 4 : Étendue géographique de l’offre

L’offre de produits et services présentée sur le site est valable pour tous pays.


Article 5 : Description des produits

Les produits proposés à la vente font l’objet sur le site d’une description textuelle de leurs caractéristiques principales.
Les photographies utilisées à l’appui de la description ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits proposés à la vente.
Les photographies présentes sur le site sont protégées par des droits d'auteurs.
L’ensemble de ces données est fourni avec le plus d’exactitude possible.
Les informations présentes sur l’étiquette des produits n’engagent que la responsabilité du fabricant qui en est l’auteur.


Article 6 : Disponibilité de l’offre

L’offre ne vaut que dans la limite des stocks disponibles. Le site se réserve le droit de modifier légèrement la composition de l’offre par rapport à celle décrite sur le site afin d’honorer la commande. Si la proposition ne convient pas, la commande sera remboursée.
En cas d’indisponibilité totale, le site annulera la commande et procédera à son remboursement. Le client en sera informé dans les plus brefs délais. Aucune indemnité comparatrice ne sera alors due au client.


Article 7 : Service client

Toutes les informations du service client sont à consulter sur la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/51-service-client


Article 8 : Prix

Les prix des produits et articles sur le site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la T.V.A. française en vigueur au jour de la commande. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ce changement serait répercuté sur les prix des produits, sans que le client n'en soit préalablement informé.
Pour les pays ou territoires non concernés par les conditions de TVA française, la facture sera établie hors TVA française. Le client devra en revanche acquitter les droits et taxes à l'entrée de son pays et plus généralement se conformer aux lois du pays concerné. Il devra aussi s'assurer au préalable que les produits commandés sont autorisés à entrer dans son pays.
Les prix sont garantis sous réserve d'erreur exceptionnelle de saisie ou de dysfonctionnement d’affichage.
Le site se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente, néanmoins le prix applicable à la commande restera toujours celui en vigueur au moment du traitement de la commande.
Les prix affichés ne comportent pas les frais de livraison et éventuellement de traitement de commande.


Article 9 : Code promotionnel

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux et avec les produits déjà promotionnés. Les conditions particulières d’application des codes promotionnels sont indiquées dans les conditions de chaque opération promotionnelle concernée.


Article 10 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du site jusqu'au complet encaissement du prix.


Article 11 : Commande

Le processus de commande en ligne est le suivant :

  • choix de l'article en cliquant le bouton "ajout au panier",
  • validation du contenu du panier,
  • identification ou création de compte,
  • choix du mode de livraison,
  • choix du mode de paiement,
  • acceptation des conditions générales de vente,
  • validation de la commande et procédure de paiement. Cette action vaut signature électronique, l'équivalent d'une signature manuscrite. Cette acceptation est irrévocable.

L’ensemble des données est enregistré par le site et fait preuve de transaction. Le client peut à tout moment avoir accès à ces données sur le site en s’identifiant et en se rendant sur la rubrique "compte". Il pourra aussi se procurer la facture de ladite commande.
Le client peut visualiser, lors des différentes étapes du processus de commande, le détail de sa commande et son prix total. Il peut à tout moment modifier le contenu de la commande et les conditions de livraison et de paiement.
Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande à titre informatif. Le client veillera à fournir une adresse électronique valide et aura la responsabilité de son accessibilité et sa consultation.
Toutefois, la commande ne sera considérée comme acceptée par le site que lorsque le paiement aura été confirmé et que le site aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation et de sécurité.


Article 12 : Paiement

Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, sont payables en euros.
Tous les moyens et conditions de paiement sont consultables sur la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/5-paiement-securise.
Le prélèvement sur le compte du client s'effectue à l'expédition de la commande.
Dans le cadre de procédures de sécurité, le site se réserve le droit de demander au client toutes les pièces nécessaires complémentaires à son identification : justificatifs de domicile, justificatifs bancaires…


Article 13 : Livraison

Toutes les conditions de livraison sont décrites dans la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/1-livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Il doit notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré dans les conditions soumises par le transporteur.


Article 14 : Droit de rétractation

Le client a le droit, conformément à la loi (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation), de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire donc quatorze jours après le lendemain du jour de la réception du produit par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au site son intention de faire valoir son droit de rétractation dans la partie "Veuillez détailler les raisons de votre demande de retour" dans le formulaire de retour. Cette procédure de demande de retour est détaillée dans la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/37-retours-faciles.
Les frais de livraison seront remboursés selon le tarif du moyen de transport le plus bas proposé sur le site.


Article 15 : Retour et remboursement

Le client dispose d’un délai de 100 jours pour retourner ses produits. La procédure est définie dans la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/37-retours-faciles.


Article 16 : Responsabilité

Le site ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution de la commande conclue, due, soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à la survenance d'un événement de force majeure.
La responsabilité du site ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet.
Le site contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité du site ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web.
Le site n'est pas responsable des préjudices liés à l'utilisation des informations, produits ou services annoncés sur son site.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du site, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France selon la responsabilité du fabricant. La responsabilité du site ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.


Article 17 : Garanties

Le client bénéficie de la garantie proposée par les différents fabricants. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, il convient impérativement de conserver les factures d’achat.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) le client sera remboursé totalement ou partiellement, ou un échange aura lieu en cas de produits apparemment défectueux.


Article 18 : Protection des données

Le site respecte intégralement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel dont la date d’entrée en vigueur a été le 25 mai 2018. La politique du site est présente sur la page : https://www.mes-deux-chaussettes.fr/content/34-rgpd


Article 19 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus textuels et graphiques de ce site est réservé à la société DEIMACO qui en a la pleine et exclusive propriété. Toute copie ou reproduction de l’ensemble des éléments du site, même partielle, est formellement interdite pour tous motifs qu’ils soient.


Article 20 : Intégralité des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre le site et le client expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.


Article 21 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quels que soient la nationalité du client ou le lieu de passation ou livraison de la commande.
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de traduction en langue(s) étrangère(s), seule la version française fait foi.
En cas de litige relatif à une commande sur le site, le client doit contacter le service client dont les coordonnées sont indiquées sur le site.

MEDIATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, notre site propose une médiation en cas de litige.
En effet, si le litige n’est pas réglé, après la démarche préalable écrite du client  vis-à-vis de www.mes-deux-chaussettes.fr, le client peut saisir le service du médiateur qui est le service du médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici. https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/